Le comptable aurait fait des déclarations surévaluées

bonjour,rnmes beaux parents avaient une boulangerie il y a 15 ans.rnLeur comptable était employé par le service des impôts.rnIl semble que le comptable faisait des déclarations d'impôts et de tva surévaluées.rnje pense qu'il existe la possibilité que ce comptable ait fait des rectificatifs de ces déclarations avec virement du trop perçu sur son compte bancaire personnel.rnPuis je demander aux impots un état des mouvements des paiements perçus et des remboursements éventuels?rnSi oui, ai je encore un recours au bout de 15 ans?rnmercirnbien cordialement.

les déclarations fiscales et les impôts sont prescrits au bout de trois ans . passé ce délai , il n'est plus possible d'obtenir un dégrèvement.rnrnPour disposer de déclarations plus anciennes , cela est poosible en les demandant au service des impôts . mais le délai de conservation ne va pas au dela de 10 ans .rnrnDésolé pour vous rnrnDubus

merci pour votre réponse.rndans ce cas précis, je pense que le comptable a fait les demandes de dégrèvement et ensuite encaissé le trop perçu. Comme il travaillait aux impôts, il a du trouver la méthode pour détourner ces paiements.rnJe ne pense pas être dans le cas de figure de dégrèvement.rnLa seule solution consisterait à demander aux impôts les remboursements effectués, mais je ne sais pas si je suis ds les délais....?rnmercirnbien cordialement