Lettre de décision securité sociale

Bonjour,rnj'ai reçu une lettre de la secu qui m'as vraiment interpellé par les méthodes cavalieres employées.rnje cite:je vous informe qu'après examen le docteur medecin conseil estime que votre état a été consolidé le 27/10/2011 avec retour à l'état anterieur.rnen consequences les prestations cessent de vous être dues à cette date etc.rnsi vous estimez devoir contester:sur la date retenue pour la consolidation je doit demander une expertise médicale,et sur les termes retour à l'état anterieur je dois formuler une réclamation.rnrn2 points m'interpellent et me choque vraiment.rnaprès examen il n'y en a pas eu.rncomment peut on utiliser un passé (a été consolidé) avec un futur 27/10/2011rnet tout ça sans m'avoir vu depuis mon dernier controle,et je signal que j'ai été opéré 2 fois depuis cette date et que je suis pour l'instant en centre de rééducation.rnquels sont mes droits et que me conseillez vous.rnmerci et bonne fin de week end.rnBertrand

BonjourrnrnVous pouvez contester la décision du médecin conseil de la CPAM devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, seule juridiction compétente pour traiter le litige.rnrnPar ailleurs, vous êtes salarié en arrêt de travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

oui je suis en arrêt de travail (at).rnc'est normal que le medecin décide sans m'avoir vu???.rnLe tribunal des affaires de la sécu est il impartial???.Pour contester il me dise d'écrirernEt le tribunal administratif,?.

RebonjourrnrnDonc, si vous êtes consolidé par le CPAM, vous devrez en informé votre employeur dès que vous aurez été avisé par courrier de cette date de la consolidation.rnrnVous demanderez par courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur de vous prévoir une visite médicale de reprise à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise.rnrnVotre employeur aura alors obligation de le faire.rnrnPeut être serez-vous classez en invalidité, mais cela n'empêche pas que la visite de reprise à la médecine du travail est obligatoire.rnrnSeul le médecin du travail pourra décider si vous êtes apte ou non à reprendre votre poste.rnrnIl pourra décider le jour de la visite médicale de reprise, de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiate de votre santé. rnrnIl pourra également demander à vous revoir à une seconde visite qui devra obligatoirement avoir lieu 15 jours après la première.rnrnCela n'empêchera pas que vous pourrez toujours contester la décision du médecin conseil de la CPAM devant le Tribunal des Affaires Sociales (TASS).rnrnVotre arrêt est dû à un accident de travail. Est-il dû à un défaut de sécurité qui implique la responsabilité de l'employeur?rnrnQuand avait eu lieu votre dernier contrôle par le médecin conseil de la CPAM?

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Rebonsoir.rncomment pourrais je être consolidé sans avoir vu un medecin?rnje suis pour l'instant en centre de rééducation jusqu'a fin octobre pour commencer.rnc'est un at de 2007 sans implication de l'employeur,avec une rechute en 2009.rnj'ai été arthrodésé en janvier 2011(bloquage de 2 artculations de la cheville par 2 vis et 2 plaques,et le materiel a été enlevé fin aout).rnmon dernier controle secu a été en novembre 2010!!!.rncomment contacter le tass et combien de temps cela prend il.rnmerci de vos réponses

BonjourrnrnVous pouvez écrire au médecin conseil de la CPAM en lui demandant comment il a pu vous jugé consolidé sans vous avoir vu et alors que vous êtes toujours en rééducation.rnrnVous faites votre lettre en recommandé avec avis de réception et vous en gardez une copie.rnrnrnAvant de saisir le TASS envoyé un courrier à la Commisssion de Recours AmiablernrnPour information concernant le TASS:rnrn ContentieuxrnrnTribunal des affaires de sécurité sociale rn rnRôle et composition rnCompétence rnSaisine | Saisine pour opposition à contrainte rnProcédure | Instruction rnDécision rnVoies de recours rnrn Rôle et compostitionrnrnLe Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale(TASS) est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général, et sur les contestations relatives à l'allocation supplémentaire L815-2 ancien. rnrnL'assuré peut saisir le TASS si : rnrn- la décision de la commission de recours amiable(CRA) ne le satisfait pas, rn- si la CRA n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la réception de sa réclamation. rn CSS art. L142-2, art. L142-3, art.R142-7, art. R142-18 rnSi l'intéressé a obtenu un accord partiel de la CRA, il peut porter le litige subsistant devant le TASS. rn Cour Cass.du 18/03/1965, R. c/ Caisse primaire de sécurité sociale de Montpellier rnLe TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendants.rnrnLes membres du TASS sont nommés pour 3 ans. Les assesseurs sont choisis par le président du TASS sur une liste des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives. Deux assesseurs suppléants sont également désignés. Les membres des Conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme assesseurs.rnrnLes assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d'une profession agricole. rnrn CSS art. L142-4, art. L142-5 rn Compétence rnLe TASS compétent est déterminé en fonction de la nature du litige : rnrnNature du litigern TASS compétentrn rnAccident du travail non mortelrn Lieu de la résidence de l'accidenté ou lieu de l'accident, selon le choix de l'intéressérn rnAccident du travail mortelrn Dernier domicile de l'accidenté rn rnAffiliation et cotisations des travailleurs salariésrn Etablissement de l'employeurrn rnOpposition à contraintern Lieu de résidence du du débiteurrn rnRépartition du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatricesrn Etablissement de travail temporairern rnLitige opposant deux organismes situés dans le ressort de tribunaux différentsrn Siège de l'organisme défendeurrn rnLitige entre le bénéficiaire et l'employeurrn Lieu de résidence du bénéficiairern rnAutres casrn Domicile du bénéficiaire ou de l'employeurrn rnrnSi le domicile n'est pas situé dans la compétence territoriale d'un des tribunaux, le tribunal compétent est déterminé par arrêté ministériel. rnrn CSS art. R142-12, art. R142-13 rn Circ. Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 25 rn SaisinernLe TASS peut être saisi par toute personne ayant intérêt pour agir, par lettre simple ou recommandée adressée à son secrétariat dans le délai de 2 mois à partir de : rnrn- la réception de la notification de la décision contestée, rn- l'expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n'a pas notifiée sa décision. rnAucune forclusion ne peut être opposée si le recours a été introduit dans les délais, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. rnrn CSS art. R142-18, art. R142-6 rn Code de procédure civile art. 31, art. 668 rnLes délais peuvent être augmentés en cas d'éloignement du demandeur. rn Décret 72/788 du 28/08/1972 art.8 rnSaisine pour opposition à contrainternLe débiteur saisit le TASS de son domicile dans les 15 jours qui suivent la date de notification de la contrainte : rnrn- soit par inscription au secrétariat du tribunal ; rn- soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du tribunal. rnLa demande de l'intéressé doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit être jointe.rnrnLe secrétariat du tribunal informe l'organisme dans les huit jours suivant la réception de l'opposition. L'organisme adresse au secrétariat une copie de la mise en demeure et l'avis de réception par le débiteur de la mise en demeure.rnrn Circ. Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 25 rnrnLa décision rendue sur opposition est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS. rn Circ. Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 27 rn ProcédurernLe secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l'audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement. La convocation mentionne : rnrn- le nom, la profession et l'adresse du demandeur ; rn- l'objet de la demande ; rn- la date et l'heure de l'audience. rnSi le destinataire ne réclame pas la lettre recommandée, une nouvelle convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'habite pas à l'adresse indiquée ou s'il ne retire pas la deuxième convocation, une nouvelle convocation est adressée par acte d'huissier.rnrnSi l'absence d'une des parties empêche la tenue de l'audience, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience.rnrnLa procédure est gratuite et sans frais.rnrn CSS art. R142-19, art. R144-10rnrnLa représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées par : rnrn- leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ; rn- un avocat ; rn- un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; rn- un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ; rn- un administrateur ou un employé de l'organisme ; rn- un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives. rnLes parties, ainsi que le préfet de région, peuvent présenter des observations écrites. rn CSS art. R142-20, art. L142-8rnrnInstruction du recoursrnLes débats sont contradictoires. Le TASS peut recueillir toutes informations utiles auprès du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales(DRASS) et du chef du service régional de l'Inspection du travail. Le TASS peut ordonner un complément d'instruction, prescrire une enquête ou une consultation, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications. rn CSS art. R142-22 rnEn cas d'urgence, le président du TASS peut ordonner une procédure de référé , des mesures conservatoires ou de remise en état. Cette demande est formée par acte d'huissier, ou selon les règles ordinaires de saisine du tribunal et de convocation des parties. rn CSS art R142-21-1 rn Code de procédure civile, art. 484 rn DécisionrnLe TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d'échec de la conciliation, il rend sa décision. La décision signée par le président du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement. rn CSS art. R142-21, art. R142-27 rnLe TASS peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. rn CSS art R142-26 rn Voies de recoursrnLa décision du TASS n'est pas susceptible d'opposition , elle peut faire l'objet : rnrn- d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort ; rn- d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort. rn Code de procédure civile art. 40 rn CSS art. L142-2, art. R142-25

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