Bonjour,rnrn-Un permis de construire groupé de 3 constructions delivré le 28 avril 2006 et pas mis en oeuvre .rn-Un permis d'amenager delivre le 6 mai 2009 sur les memes parcelles en vue de la creation de 3 lots destines a la vente .rn -Sur PC les reseaux sont prevus en limite nord rn Sur PA les reseaux sont prevus en limite sud rn -Le PC prevoit peu de terrassements rn Le PA prevoit des terrassements + importants .rnCes 2 permis sont-ils compatibles ?rnSi non ,le PA n'annule-t-il pas le PC ?rnrnrnLe 4 septembre 2009 reception en mairie de la declaration d'ouverture de chantier du PC , en date du 27 decembre 2007 !!!rnCette DOC n'annule -t- elle pas le PA ?rnrnLe beneficiaire de tout a-t-il encore un permis ? Merci infiniment .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés