Récupération des prestations familiales

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Bonjour,rnLa CAF récupère la totalité des prestations familiales de ma fille depuis des mois, suite à des versements indus, résultant, selon la CAF, d'une fausse déclaration. A l’époque, ma fille a contesté les éléments avancés par la CAF et saisi la commission de recours, qui a botté en touche en disant que l'affaire était entre les mains de la Justice. Le jugement a été rendu en avril 2012. Le tribunal a statué que ma fille devait rembourser une certaine somme. Or, depuis cette date, la CAF continue à prélever l'intégralité des allocations, et le total des prélèvements s'élève maintenant au double de ce qu'a décidé le tribunal ! Les courriers et appels téléphoniques restent sans réponse. Que peut-elle faire ?rnmerci

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citoyenalpha Modérateur

BonjourrnrnAu préalable il conviendrait de se rendre à la CAF avec tous les documents et de voir leur réponse. rnrnSaisir ensuite la CRA.rnrnvotre fille en cas de rejet de sa demande devra envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.rnrnElle indiquera les sommes prélevée, la somme dont le tribunal a jugé qu'elle était redevable (joindre les copies des justificatifs) rnElle enjoindra la CAF de lui reverser les sommes indûment perçues ou à défaut elle saisira le TASS et demandera des dommages intérêts rnrnRestant à votre disposition