Bonjour, rnrnJe viens de créer mon association de foot :rn- une seule équipe vétérante,rnje demande à une mairie de me prêter un terrain de foot, réponse de la mairie : rn- "pour des raisons de cohérence, de suivi et de lisibilité, nous ne souhaitons pas démultiplier les associations pour un même sport", rndonc refus de nous mettre à disposition terrain.rnLeur droit est-il légitime ? rnrnMerci pour votre réponse
bonjour,rnrien n'oblige une commune à accepter toutes les demandes faites des associations dont le siège est sur la commune.rncomme propriétaire du terrain de foot, la commune peut le prêter ou le louer à qui elle veut.rns'il existe déjà des club de foot sur la commune, je comprends la réponse de la mairie.rnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés