Bonjour,rnnous sommes un lotissement de 7 pavillons et avons à notre charge depuis 1997 une station de relevage des eaux usées celle ci faisant partie du domaine public.rnLa mairie à repris l'impasse ou se trouve la station de relevage en 2008 en excluent celle ci!!rnNous payons depuis 1997 l'entretien assurance et électricité, que pouvons nous faire en vue de la loi européenne sur l'assainissement?rnPouvons nous demander à la mairie de reprendre cette parcelle? quels sont nos droits? rnMerci rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
