Suite financière d'une perquisition d'un locataire

Bonjour,rnrnJe représente une SCI qui a loué un logement à une personne. Celle ci a fait l'objet d'une perquisition avec pénétration avec bélier.rnLe locataire a été embastillé. La porte a été détruite.rnrnNous avons procédé au remplacement de la porte pour pouvoir relouer les locaux et avons transmis la facture au juge d'instruction. Il nous a renvoyé vers le ministère qui vient de nous répondre, de façon surprenante:rnrn- le signataire nous informe que nous devons supporter une partie de la réparation et qu'en conséquence un abattement de 10% sera appliqué au remboursement.rnrn- il nous demande de l'autoriser à procéder ainsi . La demande d'autorisation nous interdit d'attaquer l'état devant la justice.rnrnMa question est : est il légal qu'un abattement de 10% nous soit appliqué à nous qui sommes victime de toute cette affaire?rnQue vaut cette interdiction d'attaquer l'état?rnrnJe vous remercie de votre avis.rnrnBien à vous,rnrnP LOT Dernière modification : 07/06/2010

Bonjour,rnrnIl s'agit d'une procédure d'indemnisation transactionnelle: plus simple et plus rapide que la procédure classique sur la base du principe qu'un mauvais arrangement est toujours préférable à un bon procès.rnrnEn contrepartie le ministère de la justice essaie de ne pas payer ... 10% du montant de la facture.rnrnVous pouvez refuser cette offre et demander le remboursement intégral des frais ... en justice, mais alors mieux vaut ne pas être pressé.rnrnD'un point de vue pratique le dépôt de garantie que le bailleur a du demandé au locataire lors de la conclusion du bail devrait couvrir les 10% de la facture manquant au remboursement proposé.rnrnMon conseil: acceptez l'offre de remboursement, même minorée de 10%.rnrnCordialement,

Mais ont-ils le droit de retenir sur le dépot de garantie, une partie de la réparation de la porte ?rnLa loi de 89 est claire : le locataire ne peut supporter la charge d'une réparation dont il n'est pas responsable.rnrnArticle 7 rnLe locataire est obligé :rnc) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; rnrnOn est en plein dedans.

Bonjour,rnrnGénéralement lorsque les forces de l'ordre pénètrent dans un logement à coups de belier pour perquisitionner au point de détruire la porte et que le locataire finit "embastillé" la statistique a démontré que les formalités d'état des lieux en sortie et de restitution du dépôt de garantie ne sont pas vraiment régies par la stricte application des articles de la loi de 1989 ... ;)rnrnCordialement,

Mais rien ne dit que le locataire est coupable, qu'il va rester en prison et même dans ce cas, que son avocat ne va pas s'occuper de récupérer le dépot de garantie.rnLe bailleur doit faire faire l'état des lieux par huissier, faire constater l'abandon de domicile du locataire, sinon, reprendre possession du logement va lui couter très cher.rnVous imaginez si le locataire sort de prison quelques temps après, et qu'il ne retrouve pas son logement, ni ses affaires ?

Mesdames, Messieurs,rnrnje vous remercie de vos réponses qui toutefois me semblent incomplètes:rnrnQue vaut la demande, par l'intermédiaire de leur protocole, de ne pas ataquer l'état?rnLéonin me semble le terme appropié, tout autant que pot de terre contre pot de fer.rnA vous lire

Le protocole d'indemnisation est légal. Vous n'êtes pas tenu de l'accepter. rnrnIls font la même chose quand ils refusent une expulsion (tout vient d'une circulaire de Sarkozy contraignant à tout négocier) par la force publique et tous les proprio qui vont au TA, ont gain de cause.

Merci de votre interêt, MIMI943.rnj'avoue que je me demande le temps que me prendra la résolution complète de l'affaire.rnDe plus, comment serais je reçu par le juge si je signe leur protocole, ce qui revient à dire que je signe une promesse de ne pas attaquer l'état.rnNe serais pas considéré comme parjure?