Suivi d'enquête publique

bonjourrnL'administration peut-elle donner un avis à une enquête publique en refusant d'une part, l'avis du commissaire enquêteur chargé du dossier et alors, que d'autre part, le pétitionnaire a modifié son statut juridique passant d'un GAEC à une SCEA? Ce changement de statut ne devrait-il pas entraîner une nouvelle enquête?rnmerci de vos réponses

Bonjour,rnBonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre ( charte du forum)

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains