Vente de vehicule avec carte grise mr [b]ou[/b] mme

Publié par
JCM

Ma fille est en instance de divorce. rnElle a une voiture qu'lle acheté 1 an avant son mariage rnQuand elle s'est mariée elle a mis sa carte grise au nom de Mr OU Mme rnPour protéger sa voiture peut elle la vendre ou la céder à quelqu'un pour éviter que son mari veuille lui prendre. rnQuand elle a quitté le domicile conjugal son mari n'a pas voulu lui donner son double de clés de voiture rnDe son coté son mari va se faire saisir sa voiture parce q'il ne la paie pas. rnIl risque de faire des dettes et ma fille a peur qu'on s'attaque un jour à sa voiture rnMerci de vos réponses

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour,rnrnen effet votre fille peut céder ou vendre le véhicule unilatéralement.rnrnToutefois le bénéfice de cette vente si aucun contrat de mariage n'a été contracté appartient au patrimoine du couple.rnrnLes créances faîtes durant le mariage sans qu'une séparation des biens n'ait été contractée peuvent être mise en recouvrement auprès des deux.rnrnRestant à votre disposition.