Bonjour j'ai en ma possession un chéque qui date de 2008 .Comment faire pour l'encaissé?merci de vos réponses.
Bonjour,rnDéjà commencer par évoquer le problème avec le titulaire du compte.rnLe chèque n'est plus encaissable comme instrument de paiement, mais peut représenter une reconnaissance de dette, laquelle peut aussi être prescrite selon sa nature.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés