Bonjour,rnrnJ'ai un chèque non encaissé, datant de 2011. Peut-il servir de reconnaissance de dette ? Quels sont les droits à ce sujet ?rnrnMerci.
Bonjour,rnTout à fait, un chèque périmé ne peut plus être encaissé à la banque mais reste une reconnaissance de dette.
bonjour rnquelle demarche faut il entreprendre sachant que la personne ne me rendra pas la somme puisque nous somme en froid.merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
