Credit accordé a chomeur/revolving

Bonjour,rn1)- En 2003 j'ai fait une demande de crédit (3000€) à l'agence BNP.rnrn2)- La seule offre proposée fut un crédit revolving.rnrn3)- Ce crédit me fut accordé alors que j'étais au chômage (1) et la conseillère ne l'ignorait pas.rnrn4)- En octobre 2008, n'arrivant pas à solder ce crédit, je demandais au directeur de l'agence dont j'étais client depuis 1987, de convertir ce revolving en crédit à la consommation.rnrn5)- Sa réponse fut négative, invoquant la loi interdisant d'accorder un crédit à un chômeur.rnrn6)- Informant Mr XXXX que ce revolving avait été consenti lorsque j'étais sans emploi, sa réponse fut : "Peut-être, mais on ne revient pas en arrière, adresser vous à un organisme de crédit".rnrn7)- Tentant d'argumenter que j'ai acquitté 91€ mensuels de durant 5ans, alors que j'étais allocataire du RMI (< 400€/mois), et qu'un crédit traditionnel allègerait les traites, je ne suis pas parvenu à infléchir sa décision.rnrnAprès plusieurs courriers et des réponses pro formatées, de guerre lasse, je décidais de geler le compte pensant obliger la banque à négocier (12/08). Et effectivement, je fut contacté (5/01/09) par Mr XXXX (ROUEN), qui, quand il fut informé (1) me demanda quelle arrangement j'entrevoyais.rnrnAyant remboursé 6000€ /3000€ empruntés et au regard de l'attitude la BNP, je demandais l'annulation du reliquat (> 2700€), ce que Mr XXXX refusa.rnrnJe suis aujourd'hui fiché au FICP jusqu'en 2014, alors que "l'incident de paiement" n'est qu'une réponse à l'obstination de la BNP, se servant de la loi (que j'ignorais) à son seul bénéfice.rnrnDepuis cette date, hormis des courriers de recouvrement et des menaces de saisie (par téléphone) de la société EFFICO (filière BNP), la banque ne s'est plus manifesté d'aucune façon.rnrnrnQUELLE SANCTION ENCOURT UNE BANQUE POUR AVOIR ACCORDE UN CREDIT A UN CHOMEUR ?rnrnEt dans mon cas, comment attaquer la banque ?rnPuis-je obtenir gain de cause ?

BonjourrnrnPour commencer, si le dernier impayé a plus de 2 ans et qu'il n'y a pas eu d'action en justice de la par de BNP-PARIBAS depuis moins de 2 ans, la banque est forclose à vous réclamer quoi ique ce soit.rnrnDonc, ne répondez pas aux courriers de la société de recouvrement.rnrnEnsuite, la Banque à un devoir de Conseil et de mise en garde, mais je ne pense pas que si vous voulez intenter une action en justice contre la BNP, que vous puissiez obtenir quelque chose. Le juge pourrait vous reprocher d'avoir solliciter un crédit alors que vous étiez au chômage.rnrnVous avez actuellement le bénéfice de la forclusion, en intentant une action contre la BNP, alors que celle-ci, n'a entamé aucune poursuite devant un tribunal, vous risquez d'annuler la forclusion et devoir payer la somme que vous réclame la société de recouvrement.rnrnA vous de voir, mais lorsque l'on joue avec le feu on se brûle.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour PAT76 et merci de votre réponse.rnrnCertes, j'ai demandé un crédit alors qu'au chômage, mais suis-je sensé savoir la loi (même si nul n'est sensé l'ignorer … Mais que personne surtout ne cherche à vous l'apprendre).rnrnLa société de recouvrement fait le mort comme la BNP depuis qu'au téléphone je n'ai pas cédé à leurs menaces de saisie.rnrnJe dois voir un conciliateur de justice en septembre, et lui je crois, va convoquer un représentant de la BNP. la seule chose qui me gêne à l'heure actuelle étant le fichage FICP, je compte en demander au préalable la levée du fichage à la BNP en me servant de l'argument de forclusion que vous m'indiquez (et que j'ignorais comme le reste).rnrnLes juges étant ce qu'ils sont, j'adhère à votre mise en garde, mais qui est le plus coupable des deux ? Car la BNP accordant le crédit, pouvait me faire la proposition d'un crédit à la conso par exemple, non ? N'y a-t-il pas défaut de conseil pour le moins, sinon "abus de faiblesse" ? Ne pourrai-je lors de la conciliation, demander des dommages pour ce qui précède et le préjudice du fichage ?rnrnAvec mes remerciements et ma reconnaissancernCH.L

Il n'y a aucune loi interdisant de preter à un chomeur (il y a même des organismes spécialisés dans les prets aux chomeurs)rnSi vous êtes fiché à la BdF c'est que vous avez fait des chèques sans provision, c'est différent

S'il n'y a aucune loi interdisant d'accorder un crédit à un chômeur, c'est pourtant l'argument dont s'est servi le directeur de l'agence pour me refuser de convertir ce revolving en crédit conso en octobre 2008, après 5ans de mensualités de 91€.rnrnC'est pour parvenir à sortir de ce XXX de revolving que j'avais fait cette demande, afin de parvenir à solder le crédit ce qui était impossible car la banque procédait à des virements à chaque découvert remontant la dette.rnrnJe compte demander une copie de l'autorisation de virement que je suis sensé avoir signé, car j'avoue ne plus savoir si oui ou non.rnrnAutre détail, point de départ de tout : Ayant subi un incendie, j'avais demandé une copie du contrat de crédit, et quand on m'a annoncé qu'il me faudrait (25€ je crois) pour l'obtenir car la BNP avait déménagé ses archives, là j'ai vu rouge, et à la suite j'ai demandé un RDV au directeur afin de demander la conversion du revolving en crédit conso, c'est à ce moment qu'il a utilisé l'argument : La loi m'interdit …rnrnMais pour en revenir à la loi, apparemment inexistante, je me pose une question:rnPourquoi le directeur du service consommateur a-t-il eu cette réaction lors de notre CT quand je lui ai ai annoncé que j'étais chômeur à la signature du crédit ?rnrnC'est simple, il y a eu un blanc dans la conversation, avant qu'il ne me demande quelle négociation amiable j'entrevoyais, alors que juste avant, il n'était question que de payer, voir de répression.rnrnAux vues des réponses obtenues ici , ceci reste pour moi une énigmernrnMerci à tous pour vos réponsesrnMerci à tous pour vos réponses

BonjourrnrnSi cela peut vous être utile:rnrnCode monétaire et financierrnPartie législativernLivre III : Les servicesrnTitre Ier : Les opérations de banques et les services de paiementrnChapitre V : MédiationrnrnArticle L315-1rnCréé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 6rnrnTout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. rnrnLe médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, sur le contrat-cadre de services de paiement prévu à l'article L. 314-12 ainsi que, le cas échéant, sur les relevés de compte. rnrnLe compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.rnrnrnCode civilrnLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétérnTitre XX : De la prescription extinctivernChapitre III : Du cours de la prescription extinctive.rnSection 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.rnrnrnArticle 2238rnModifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1rnrnLa prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. rnrnLe délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. rnrnArrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 27 juin 1995. Bull. Civ. I, n° 287:rnrnDevoir de conseil du prêteur au regard des risque de surendettement de l'emprunteur.rnrnLa présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'article 5 de la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges du prêt son excessives par rapport à la modicité des ressources du consommateur.rnrnRelevant que taux d'endettement proposé par le projet de financement, connu de l'établissement de crédit, était insupportable aux emprunteurs qui ne disposaient( que de faibles revenus, le prêteur ne justifiant pas, ni même n'alléguannt avoir mis en garde l'emprunteur sur l'importance de l'endettement qui résulterait de ce prêt, une Cour d'Appel peut en déduire que l'établissement de crédit a manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité envers l'emprunteur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

S'il n'y a aucune loi interdisant d'accorder un crédit à un chômeur, c'est pourtant l'argument dont s'est servi le directeur de l'agence pour me refuser de convertir ce revolving en crédit conso en octobre 2008, après 5ans de mensualités de 91€. mais c'est son droit de refuser, il invoque le prétexte qu'il veut pour couper court à la conversation. rnrn Autre détail, point de départ de tout : Ayant subi un incendie, j'avais demandé une copie du contrat de crédit, et quand on m'a annoncé qu'il me faudrait (25€ je crois) pour l'obtenir car la BNP avait déménagé ses archives, là j'ai vu rouge, pourquoi ? Ce n'est pas à la banque d'assumer vos préjudices suite à un sinistre.

A PAT76rnrnMerci pour ces informations.rnJ'avais saisi la médiatrice de la BNP, mais comme toutes les réponses de la BNP,rncelle-ci était à "côté de la plaque". (De là, peut-être devrais-je mettre en cause ma façon de rédiger mes courriers, mais apparemment, je ne suis pas incompréhensible pour tout le monde)rnrnTous me répondais, mais je vois bien pourquoi (couverture), que l'on portait attention à mon dossier, que l'on tentait de satisfaire ma requête …… j'en passe.rnrnMais bon, si j'entends bien qu'un banquier peut me refuser un crédit, mais pas au titre de la loi, la question du jour est : Pourquoi n'ont-il pas procédé au recouvrement judiciaire dont il me menaçait … en février 2009 ? rnrnPuisque mes arguments ne paraissent pas valides, ce fait prouve bien "qu'ils n'étaient pas droit dans leurs pompes" (ou exempt de reproche pour parler + riche), non ?rnrnJe rédige donc un courrier* AR demandant la radiation du FICP invoquant la forclusion en ce moment même, espérons que je le tourne comme il faut.rnrnMerci encorernCH.LrnrnMerci encorernrnrnPS: Si quelqu'un peut me conseiller au sujet du courrier* , je ne suis pas à 24h près pour l'envoyer.

A MIMI493rnrnCertes, la banque n'est pas responsable de mon sinistre (aurais-je écrit cela ?), pas plus que moi je ne suis responsable du déménagement de leurs archives. J'ai ouvert un compte à l'agence de Cherbourg et je trouve anormal que l'on me fasse payer une somme pour obtenir la copie d'un contrat souscrit sur place dans leur agence.rnrnVous, trouvez cela normal ? Moi pas, surtout 25€ !rnrnMais bon, les frais bancaires sont un grand sujet, par exemple un courrier facturé 23,60€ et qui n'étaient pas AR … Qui me fut remboursé quand j'ai réclamé.rnrnMais c'est bien ce qui me fatigue, partout et pour tout, il faut surveiller, vérifier, se battre, réclamer (+frais AR) alors que les "entourloupes" sont partout. Ce n'est pas l'endroit pour débattre de l'état du monde mais je trouve ça triste pour être poli.rnrnrnPS :Heureusement qu'il n'ont pas choisi une autre planète pour l'archivage (HiHi ou lol), il m'aurait fallu me payer une ariane 5 ?

Vous, trouvez cela normal ? Moi pas, surtout 25€ ! c'est la demande de copie d'un document que vous avez, qui est payante, que les archives soient proches ou non. La banque n'a pas à assumer le fait que vous l'ayez perdu.rnEssayez donc de demander la copie d'un chèque, ou d'un relevé de compte, c'est pareil.rnrnVous vous attachez à des détails sans importance (peu importe pourquoi on vous a refusé le crédit à la consommation), concentrez-vous sur les importants (forclusion de la dette)

Une copie doit revenir à quelques centimes, pas 25€, et le salaire de la personne qui doit le rechercher, faire la copie, l'envoyer ? Vous travaillez sans être payé ?rnUn service se paye, les tarifs de la banque sont contractuels. Qu'ils soient abusifs, c'est possible, mais les prix sont libres et il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence.