Demande de copie de cheque

bonjourrnpuis je demander à ma banque d obtenir la copie de certains chèques payés et encaissés sur un compte cloturé?rnJe sais qu'il y a eu falsification sur le bénéficiaire mais la banque à réglé quand mêmernmerci d avance

Bonjourrn pour le recto pas de problème, mais cela peut vous être facturé.rnrnPour le verso lisez le lien qui correspond à in cas précisrnrn[url=cass.]cass. com. 11 octobre 2011, n° 10-10490[/url]

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,rnvous pouvez obtenir la copie des chèques mais uniquement le recto.rnseul le titulaire du compte peut le demander mais cela peut être payant.rnsalutations

merci pour vos reponses.rnsi le beneficiaire du chèque a ete modifie et que la banque la payé que jois je fairernmerci

merci chabertrnmais le lien est introuvable

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024674069&fastPos=1rnrnCour Cassation pourvoi 10.10490 du 11/10/2011

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnJe confirme, vous ne pouvez obtenir qu’une photocopie recto du chèque.rnEn effet, la banque ne peut communiquer à l'émetteur les informations figurant au verso d'un chèque, car ces informations sont couvertes par le secret professionnel (domiciliation bancaire du bénéficiaire).rnrnIl semble que même le juge civil ne peut l'obtenir, mais que si la demande émane d’un juge pénal. Dans ce cas, le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.rnIl en serait de même pour les autres organes de la justice pénale tel que juge d’instruction, officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une commission rogatoire ou sur la réquisition du procureur, juge du tribunal correctionnel ou de police, juge de la cour d’assises, procureur de la république.

mercirnmais juste le recto m interresse car le beneficiare a ete modifie volontairement a des fins de detournements de fondsrnsinon que puis je faire?rnmerci

merci chaber pour le lien