Encaisser un chêque au Nom de Mr et Mme

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Bonjour,rnrnSuite à un trop perçu, EDF me retourne un remboursement par chèque.rnrnLe chèque est libellé au nom de Mr et Mme X. Or bien que mariés, nous n'avons jamais eu de compte commun moi et mon épouse. Nous possédons chacun notre propre compte.rnrnEst-il possible que l'un de nous deux puisse encaisser ce chèque explicitement émis aux noms de Mr et Mme ?rnrnMerci de votre réponse,rnCordiales salutations.

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Bonjour, rnrnsi vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes considérés comme mariés sous le régime de la communauté. rnVous pouvez encaisser le chèque au nom de M. et Mme sans problème rnrnCdt

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Au lieu de raconter n'importe quoi, comme si la banque possédait les contrats de mariage de ses clients, prenez connaissance de cet arrêt :rn==rnArrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22 avril 1997; Dalloz affaires 1997, page 670: rnrn" Coomet unefaute la banque présentatrice qui accepte un chèque comportant le nom de deux bénéficiaires mais la signature d'un seul et le porte au crédit de ce dernier sans recueillir l'accord de l'autre bénéficiaire."rn==

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnEn fait, la question de Usagerlambda ne porte pas sur un problème d'accord entre M. et Mme, mais sur le compte où encaisser ce chèque.rnA priori, il ne doit pas y avoir de problème pour encaisser ce chèque sur le compte de M. ou sur celui de Mme. à condition que les deux signent au dos du chèque.rnIl ne me semble pas y avoir nécessité de compte-joint.

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merci de votre réponse moisse; cela m'encourage à arrêter de vouloir aider les autres puisque je dis n'importe quoi.