Fausse déclaration à la banque de france

Bonjour,rnMa banque m'a informé par courrier avoir fait une déclaration a la banque de france d'usage abusif de carte bancaire, voir extrait ci-dessous :rn« La comptabilisation sur votre compte n°........... des opérations réalisées avec la Carte Bleue n° ...........se traduit par un solde insuffisant à la date du 01/12/2009.rnNous vous informons que nous procédons à la mise en opposition de cette carte et déclare à la BANQUE DE FRANCE l’usage abusif qui a été fait de cette dernière. »rnrnavec pour conséquence mon inscription sur le fichier banque de france.Or, c'est faux, en effet :rnLe relevé du compte n° ....... pour la période du 02/11/2009 au 02/12/2009 ci-joint en pages 2 et 3 fait apparaître qu’il n’y a eu aucune anomalie à la date du 01/12/2009. Les factures carte ont été prélevées en date de valeur le 30/11/2009. La provision sur le compte était suffisante pour cette opération.rn j'ai donc subi un préjudice poune déclaration frauduleuse établiernqu'est ce que je peux faire??? Dernière modification : 26/01/2010

Bonsoir,rnrnPrenez un rendez-vous avec le Directeur de votre agence bancaire, muni(e)rnde toutes vos preuves de règlement.rnDemandez lui une attestation de régularisation pour ces débits de C.B.rnrnVotre banque demandera la levée d'interdit bancaire à la BdF.

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Cordialement.

Bonjour,rnrnrnil s'agit probablement d'une erreur de leur part.rnrnil vous est dans ce cas possible de demander réparation pour le préjudice subi.rnrnhttp://snipurl.com/u76zs [www_legifrance_gouv_fr] rnrnrestera pour vous à démontrer le préjudice subi... (téléphone, frais postaux, temps perdu etc...) bien sur, ça ne cherchera pas bien loin, mais il est tout à fait possible de se faire rembourser ce genre de frais en insistant un peu.

bonjour, merci pour votre réponse.rnrnle préjudice est établi, en effet :rnle courrier de la banque est daté du 1er décembre.rnj'avais un dossier de refinancement en cours depuis le 23 novembre.rnle 4 décembre le CID m'a informé par courrier que leurs partenaires banquiers avaient refusé mon dossier.rnrnil y a donc un lien direct avec leur démarche abusive auprès de la banque de france.rnrnpar ailleurs le préjudice moral est constitué : se retrouver inscrit à tort sur le fichier de la banque de france rnrnil me semble que cette faute de la banque correspond parfaitement à l'article 441-1 du code pénal.rnrnfaut'il engager une procédure contre la banque? est que cela vaut quelquechose hors question de principe.

Bonjour, rnrnIl faut écrire à la banque pour faire une correction puis changez de banque.

à buccin :rnrnje dirais que ça colle avec l'article 441-1 du code pénal, mais en même temps, il est plus que probable qu'il s'agit d'une erreur... (voire le 122-3)rnrnhttp://snipurl.com/u7egw [www_legifrance_gouv_fr] rnrnlancer une procédure pénale pour une erreur aux conséquences si faibles a toute les chances d'être "mal vu"... d'autant qu'il est plutôt évident qu'il n'y aura que des conséquences d'ordre civiles.rnrnune procédure civile me semble donc plus approprié (parce que plus rapide) dans la mesure ou l'erreur est rapidement réparée.rnrnévidement, si votre banque refusait de "réparer" l'erreur alors qu'il est évident qu'elle n'aurait jamais du déclarer à la banque de France un usage abusif de carte, la une procédure pénale serait appropriée (volonté de nuire évidente).rnrnrnconcernant, votre autre problème de refus de dossier de refinancement, je vous suggère de leur écrire une lettre recommandée demandant les motifs de ce refus.rnrnhttp://snipurl.com/u7ejz [www_legifrance_gouv_fr] rnrnavec ceci, vous pourrez éventuellement démontrer le lien de façon irréfutable et exiger de l'organisme qui a refusé votre dossier qu'il revienne sur sa décision une fois la situation revenue à la normale.