Bonjour,rnrnest-ce que les impôts ont le droit de prélever une amende sur un compte bancaire clôturé qu'ils ont trouvé on ne sait comment ?rnDe plus la banque a t-elle le droit de me réclamer des frais de refus de paiement ?rnMerci d'avance
qu'ils ont trouvé on ne sait comment rnrnSur le FICOBA (fichier des comptes bancaires et Assimilés) géré par la Direction des impôts. Ce fichier sert à recenser les comptes de toute nature.rnrnA la question "ont-ils le droit", la réponse est OUI.rnrnQuant aux frais prélevés par la banque, si le compte a été clôturé, vous pouvez les contester.
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