Bonjour,rnje suis marié et je dispose d'un plan d'epargne logement ouvert à mon nom.rnEn cas de séparation ou de divorce , le plan doit -t-il être partagé en 2 sachant que c'est moi qui effectue les versements mensuels.rn(Madame y a fait quelques versements occasionnels).rnEt à qui profitera les avantages que propose le plan pour effectuer un emprunt?rnrnmerci pour votre reponse
Bonsoir,rnrnLe PEL est toujours ouvert à titre individuel (les comptes-joints sont inexistants).rnrnEn cas de divorce et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté,rnle notaire attribuera la moitié des sommes placées à chacun d'entre vous.rnLors de la liquidation de la communauté. rnrnConcernant la séparation, je pense ??? qu'il en est de même mais SI vous entreprenez une séparation de corps.rn-----------ART 296 du Code civilrnrnLa séparation de fait n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
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Cordialement.
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