Bonjourrnrn Fin 2002, mon ex compagne a subtilisé un formulaire de mon chéquier et falsifié ma signature. Mon compte étant débiteur, ce chèque fut rejeté et la banque signala cet incident à la Banque de France. Je fus interdit bancaire pendant 3 ansrnrn Si cet interdit est levé aujourd'hui, il me pose néanmoins des difficultés pour créer un petite entreprise.rnrn Puis-je déposer une plainte à l'encontre de mon ex compagne pour faux et usage de faux et sur les préjudices causés aujourd'hui ou, y a t'il prescription?rnrn Merci de me renseigner utilement Dernière modification : 16/08/2010
Il y a prescription. S'agissant de délits, le délai écoulé depuis est supérieur à 3 ans.rnExperatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac
Bonjour à toutes et tous,rnrnJ'ai lu sur un site d'avocats qu'il y a prescription au bout de 3 années en matière de faux et usage de faux.rnrnQuelqu'un ici, pourrait-il me confirmer ou infirmer cela ?rnrnAyant fait en 2003 un faux avec son usage (pour un crédit à la consommation), et une plainte ayant été ensuite porté contre moi par mon ex-femme -sans demande de dommages et intérêts- en 2008, est-ce que j'entre dans l'éventualité d'une telle prescription ? rnMerci.
bonjour ma banque ma d ecaisser 1150 euros elle depose plainte uasge de faux que je risque merci pour vos reponse
BonjourrnrnVotre message n'est pas très explicite.rnrnPour quelle raison votre banquier déposerait une plainte contre vous pour usage de faux?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort