Bonjour, rnrnJ’aimerai connaitre le délai de prescription pour un remboursement de découvert bancaire car cela fait plus de 4 ans que je suis parti de la banque et j’ai reçu un courrier, aujourd’hui, me demandant le remboursement de la somme hors il ne mon pas relancer depuis plus de 2 ans et il me semble que le délai de prescription est de 2 ans.. donc ma question :rnSuis-je dans l’obligation de rembourser ou y a t’il prescription ?rnrnMerci. Dernière modification : 26/02/2021 - par Tisuisse Administrateur
bonjourrnrnla banque a commis deux fautes:rnrn- offre de prêtrnrn- réclamation après 2 ans, donc forclusionrnrn "Le découvert supérieur à 3 mois rnIl correspond à une véritable ouverture de crédit,rnaccordé pour une période de plus de trois mois consécutifs. Votre rnbanque est tenue de respecter les dispositions protectrices du code de rnla consommation qui s'appliquent à ce découvert (article L. 311-1, articles L. 312-4 et suivants du code de la consommation).rnrnElle doit vous remettre un contrat de crédit en double rnexemplaire qui doit contenir certaines mentions obligatoires (nom des rnparties, montant et coût du crédit, taux annuel effectif global, rnperceptions forfaitaires...). Cette offre est valable pendant 15rnjours, et vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours rncalendaires à compter de la signature de l'offre."rnrnhttps://www.inc-conso.fr/content/le-decouvert-bancairernrnhttps://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-forclusion-action-remboursement-credit-21689.htm
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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