Retrait sur un compte courant sans autorisation

devant de l'argant aux impots. ont il le droit de vider le compte-courant sansrnen informer le gessionnaire du compte, en lui laissant que huit euros au troisrndu mois en ayant à se nourir,payer son loyer,ses déplacements.rn rn merçi

Bonjour les impots ont tout à fait le droit de bloquer le compte ! vous avez dû recevoir des rappels de paiements avant d'en arriver là ! Domi

Je rajoute que s'il s'agit d'une ATD vous devez trouver un accord de paiement avec le trésor public pour débloquer le compte . Sinon demandez à votre banque qu'elle laisse à disposition la part non saisissable de vos revenus ! Domi

merçi domi rnjaimerais savoir pour un salaire mensuel de deux mille euros en sachant que le compte courant est a zéro quelle somme doit laisser la banque sur le compte apres demande de l'intéressé.rnrn merçi à vous philips

Bonsoir , ceci pourra vous aider .Sans vouloir dire de bêtises je crois que vous avez 15 jours pour réagir . DomirnrnTranche mensuelle de rémunération rn Quotité saisissable rn Maximum saisissable par mois rnrn rnjusqu'à 279 EUR rn 1/20 rn 13,95 EUR rnrn rnde 279,01 à 548 EUR rn 1/10 rn 40,85 EUR rnrn rnde 548,01 à 821 EUR rn 1/5 rn 95,45 EUR rn rnde 821,01 à 1.090 EUR rn 1/4 rn 162,70 EUR rn rnde 1.090,01 à 1.360 EUR rn 1/3 rn 252,70 EUR rn rnde 1.360,01 à 1.634 EUR rn 2/3 rn 435,40 EUR rn rnau delà de 1.634,01 EUR rn la totalité rn 435,40 EUR rnplus le reste du salaire rn rnrnSont considérés comme personnes à charge : rn- le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion rn- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire rn- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire. rnrnDécret (n°2007-1927) du 7 décembre 2007