Demande de recouvrement frais transport deja payé

Vous pouvez laissez courir. rnAinsi qu'on l'a expliqué :rn- dans la mesure où cet article ne s'applique pas aux particuliers, rn- dans la mesure où l'entreprise doit, préalablement, vous présenter tous les documents qui prouvent la créance de façon certaine,rnrn... le risque est proche du zéro absolu, et s'en rapproche à chaque minute qui passe avec le délai de prescription : 2 ans, article L311-37 du code de la consommation, qui régit les relations avec le marchand. La prescription entre le marchand et son transporteur est d'un an seulement. Donc au pire 2 ans pour vous. rnrnCordialement

bonjour,rnj'ai exactement le meme probleme que dams68, article acheté sur internet à adl toulouse puis livré par la sernam.rnrnA ce jour, je suis à 2 courriers de intrum justitia me demandant de regler les frais de transport. cette loi est injuste, nous ne somme pas des pigeons, je ne vais pas payé 2 fois le port parce qu'une societé fait faillite. c'est trop facile de se retourner sur le client (particulier) et ils sont ou les personnes de adl, qu'elles prennent leurs responsabilités.rnrnJe vous tient au courant de la suite mais ca commence vraiment à me prendre la tete, que faire veritablement si soit:rnde payerrnournt'attendre et on verra et se renseigner aupres d'une association de defense des consommateurs.

Bonjour est ce que quelqu'un a quelque chose de neuf concernant ce fameux article. Avez vous eu confirmation qu'il ne serait pas applicable aux consomateur particulier? Merci d'avance

Bonjour, pour ma part, je suis dans le même cas, j'ai passé commande auprès de la société ALD toulouse (maison et confort) en janvier 2010.rnrnJ'ai été livré le15/02/2010 par la Sernam. Le 17/09/2010, j'ai reçu une lettre d'intrum justitia me demandant de régler les frais de port en s'appuyant sur l'article 132-8 du code du commerce.rnrnOr j'ai trouvé en cherchant un article (Article L441-6 du code du commerce Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35) qui indique que le délai de paiement de la prestation est de 30 jours à compter de la date de livraison du colisrnrnJe pense m'appuyer sur cet article pour ne pas payer 2 fois ces frais

C'est effectivement 1 an à partir de la livraison (Article L133-6 du code du commerce) rnrnPar contre, il y a aussi ce point, que je ne suis pas sure de comprendre, dans le même articlernrnLe délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Bonjour, rnJ'ai aussi reçu 2 lettres (derniere le 24/01/12) de INTRUM me demandant de REpayer les frais de transports (204 euros) d'une commande livrée en septembre 2010....rnrnQuelqu'un aurait-il trouver l'article qui stipilerait que ça ne peut pas s'appliquer au particulier ?rnrnLa prescription est de 1 an ou 2 ?rnrnMerci de vos réponses

BonjourrnrnLettres recommandées ou lettres simples?rnrnVous aviez déjà payé les frais de transport?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour, rnrnLettres simples et oui, j'avais bien payé le transport...rnrnMerci pour vos reponses

BonjourrnrnLettres simples, alors vous n'avez rien reçu. De plus si vous avez déjà payé le transport vous avez des justificatifs.rnrnDonc, ne prenez pas la peine de répondre et laissez Intrum Justicia avoir des frais de timbres.rnrnSi il vous menaces de saisie, ne vous en préoccupez même pas, il faudra un titre exécutoire émis par un juge. rnrnJe serai très étonné que Intrum Justicia en fasse la demande.rnrnSi vous recevez une lettre d'un huissier, vérifier qu'il est de votre département. Si c'est une lettre simple affranchie en courrier lent. Vous n'en tenez pas compte.rnrnEn cas de lettre recommandée, revenez sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Si vous avez besoin d un conseilrnEn recouvrement de créance liée au transportsrnJe suis moi Meme transporteur routierrnEt j ai crée un service contentieux car de nombreux rnAbus étaient coutume dans cette activitérnrnMe contacter par mail sebastien.batazzi@gmail.comrnrnJe reste a votre disposition.