Bonjour,rn rnje suis actuellement en train de faire des recherches afin de concretiser mon projetrnMon projet est de créer des jardins sur un terrain agricole que je louerais a des particuliers.rnCe terrain m'appartiendrais ou je l'aurais en location (pas de lien avec la municipalité).rn rnQuestion : ce projet rentre t il dans la loi sur les "jardins familiaux" .rn rnmerci par avance de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés