Non paiement d'un véhicule vendu à un professionnel

Publié par

Bonjour rnrnEn date du 20 Aout j'ai vendu à un garage le véhicule de ma femme qu'utilisait mon fils.rn ce dernier est tombé en panne à Narbonne, il est allé voir un garage qui a chiffré la réparation à environ 1200 € mais il s'est dit interessé pour l'achat du véhicule.rn Nous nous sommes entendu sur 1 500 € paiement en trois fois rnj'ai rempli, signé et édité un acte de cession en trois exemplaires que j'ai envoyé au garage, celui ci a conservé le sien et m'a renvoyer les deux autres.rn 30 jours plus tard il ne m'a pas payé et il semble qu'il ne le fera pas rnJe ne lui ai pas envoyé la carte grise et je n'ai pas envoyé ''l acte de cession à la préfecture''.rn j'ai suspendu l'assurance. rnrnA ce moment de la vente quels sont mes recours ? rnLe véhicule appartient à qui ? rnLe garage peut il l'assurer sans ma carte grise ? rnDois je envoyer l'acte de cession à la préfecture ? rnrncordialement Dernière modification : 20/09/2011

Publié par

BonjourrnrnLe véhicule appartient à celui qui détient la carte grise qui est à son nom.rnrnrnLe garagiste devra justifié qu'il vous a payé le véhicule qui pour l'instant est toujours votre propriété.rnrnVous pouvez toujours aller récupérer le véhicule. Si le garagiste à fait des travaux dessus sans votre consentement, vous n'aurez pas l'obligation de payer la facture.rnrnLe garagiste devra justifier que vous l'aviez autorisé à effectuer des réparation en produisant un document signé de votre main.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort