BonjourrnVrai ou faux:rnLe comptable public peut refuser de payer une depense sur ordre du ministere de l'economie et des finances qui l'a nommè. rnMerci
Bonjour,rnVRAIrnle comptable du trésor peut pour diverses raisons suspendre de paiement dans le but de permettre à l'ordonnateur soit de rectifier une erreur, soit de compléter les pièces fournies en justif afin d'éviter une irrégularité (facture de travaux jointe en justif, mais pas de délibération par exemple)rn- mandats émis par une personne autre que l'ordonnateur ou son déléguérn- inexactitude des certifications délivrées par l'ordonnateurrn- absence ou insuffisance de crédits ;rn- imputation à des subdivisions budgétaires autres que celles prévues pour ces dépenses en raison de leur nature ou de leur objet rn- erreurs de liquidation rn- insuffisance ou inexistence des justifications du service fait (il n'y a pas absence de service faitrnlorsque l'ordonnateur établit sous sa responsabilité une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit du créancier au paiement correspondant) rn- omission ou irrégularité matérielle des pièces justificatives rn- absence contrôles préalables, si la réglementation en prévoit rn- créances atteintes par la prescription.rnrncordialement
MercirnLe comptable principal peut apurer les comptables secondaires
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