Prescription d'une facture

Publié par

Bonjour,rnpourriez vous me dire le délai de prescription d'une facture non recuernOn nous réclame une facture 3 ans après les travaux devons nous la payer ou pas rnPourriez vous nous donner le texte de loirnMerci d'avance

Publié par

Bonjour,rnrnSi c'est un artisan qui a effectué les travaux : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. rnrnSi c'est un commerçant ou une société commerciale qui a effectué les travaux : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). rnrnTrès cordialement

__________________________
Paula