BONJOURrnma fille de 13 ans révolus veut porter le nom de son père qui vit en métropole. ma fille et moi vivons en martinique. il est d'accord et moi aussi. rnor, il faut , selon la mairie de mon domicile que les 2 parents soient présents. rnquelle est la procédure pour une demande de changement de nom d'un enfant mineur,sachant que nous ne sommes pas sur le même territoire? rnmerci d'avance pour votre aide
bjr,rnle principe c'est qu'on ne peut pas changer de nom de famille attribué par ses parents à sa naissance.rnil faut un motif légitime (nom ridicule, nom en extinction, modification de filiation, adoption ...etc...).rnpour quelle raison votre fils veut-il changer de nom ?rncdt
bonsoir, rnmerci pour cette précision mais il est possible de changer de nom car elle est mineure et la mairie de mon domicile m'a dit qu'il fallait que les 2 parents soient présents lors de la demande . elle porte mon nom et voudrait porter le nom de son père qu'elle a retrouvé l'an dernier.rnle problème est la distance car nous sommes en martinique et lui en métropole.rnvoilà rndans l'attente ...
si la filiation (paternelle ou maternelle) de votre fille n'est pas modifié le choix du nom est irrévocable.rnle site de l'administration française indique ( http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10505.xhtml ):rnrn Quels sont les effets du choix du nom ?rnrnLe choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.rnrnLe choix effectué s'impose aux cadets du couple à condition que leur filiation soit établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance. rnrnen application de l'article 311-24 qui précise:rnrnLa faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
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