Contrat abusif contracte pour une personne grabataire

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Bonjour,rnrnJe suis petit fils d'une personne âgée grabataire qui, depuis maintenant 3 mois reçoit des factures de CANALSAT pour un abonnement à la télévision par câble qu'elle n'a jamais souscrit (personne dans l'incapacité physique de signer un contrat), et pour lequel aucune prestation n'est effectuée (pas de décodeur, de branchement, de courrier autre que les factures).rnrnApres avoir joint un premiere fois le service client par telephone ceux-ci on été dans l'incapacité de me confirmer l'origine de ce contrat, ni de me confirmer si un document signé existait. rnrnDe plus, le service client m'a communiqué le RIB associé au compte client, rib ne correspondant absoluement pas à celui de ma grand-mere (et soit dit en passant rib que j'ai pu identifé sur internet appartenant à une association x basée à l'autre bon de la france).rnrnDe plus le contrat (datant de sept 2008) est au nom de mon grand père, décédé en 1967.rnrnAu final cette entreprise m'a refusé l'annulation dudit contrat. Que dois-je faire?rnMerci de votre aide! Dernière modification : 16/01/2009

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Marion2 Modérateur

Bonsoir,rnrnEnvoyez un courrier recommandé AR en leur rappelant la situation de votre grand'mère. Vous les mettez en demeure de vous envoyer copie du soi-disant contrat au nom de votre grand'père, décédé en 1967.rnVous les informez également que s'ils ne cessent pas immédiatement d'envoyer ces factures, vous les assignerez en justice.rnGardez bien copie du courrier recommandé que vous leur enverrez.rnEn principe, ça devrait les calmer.rnTenez-nous au courant.rnrnBien cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


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Bonjour,rnrnmerci de votre réponse. Mais les choses ont depuis évoluer, ma grand mère viens de décéder. je vais donc leur envoyer la lettre que vous me suggériez accompagner du nouveau certificat de décès.rnrnmerci en tout cas de votre réponse rapide!rnCordialement.