Bonjour,rnune femme marié qui a vecu 3 ans avec son mari puis se sont séparés , un enfant élevé par lemari, la femme demande le divorce au bout de 30 ans de séparation, à qui peut etre pretendre , il s'agit d'un mariage sans contrat de mariage et l'enfant n' pas été elevé par la mere mais par le perernà -t-elle droit a quelque chose
bonsoir,rnpour la loi le mariage existe toujours et les lois relatives au divorce s'appliquent toujours.rncomme il n'y a pas eu de contrat de mariage c'est le régime légal qui s'applique donc il existe une communauté entre les 2 conjoints qu'il faudra se répartir.rnil existe un divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans depuis la loi de 2004).rncordialement
Ce qui veut dire qu'elle peut demander une prestation compensatoire , une pension alimentaire pour l'enfant et si les revenus du mari sont faibles ( - 1000 euros par mois, )il peut etre condamnés 30 ans plus tard à verser unepension alimentairernsi elle demande le divorce 30 ans plus tard a priori elle a réussi à vivre sans , est ce que 'elle poura quand meme les réclamer et est ce que le mari peut réclamer une pension alimentaire pr l'enfant qu'il a élevé 30 ans plus tardrnet est ce qu'il est possible de demander de prononcer le divorce à la date dela séparation , est ce que ce n'est pas mieux , lemaraige n'a duré que 3 anrnrnMerci de me répondre
bonsoir,rnil existe un adage qui indique "aliments ne s'arréragent pas" plus simplement pas d'effet rétroactif pour les dettes alimentaires.rnautre principe (article 208 du code civil) les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit.rnl'enfant étant élevé par le père, la mère n'a pas droit à une pension alimentaire qui est prévu pour l'entretien et l'éducation des enfants exclusivement.rnà mon avis cette personne ayant réussi à vivre 30 ans sans l'aide de son mari le juge ne devrait pas lui allouer de prestation compensatoire.rnen outre vu l'âge supposé de l'enfant il n'y a plus de pension alimentaire pour celui-ci sauf un devoir de secours.rnle divorce est prononcé à la date de sa demande, il ne peut y avoir d'effet rétroactif.rnsinon la vie serait compliquée.rncordialement
Merci infiniment amatjuris pour ta réponse,rnpour la liquidation du régime matrimonial ça se passe commentrnvu qu'ils ne vivaient pas ensemble, elle peut réclamer la moitié de ses salaires passés ou je me trompernrnautre question pratique, j'ai entendu du dire qu'on pouvait demande aux juges de prononcer le divorce à la date de la séparation de faitrnsi ce n'est pas possible cela veut dire qu'en cas de decès , la premiere epouse aura droit à la pension de reversion calcule sur plus de 30 ans alors qu'elle n'a vecu avec le mari que 3 ans, c'est assez injuste
re,rnpour la liquidation de la communauté les biens communs (à la date du divorce) seraient à partager en 2.rnje ne pense pas qu'elle puissent réclamer les salaires antérieurs à la date du divorce.rnl'article 262-1 permet qu'un des époux puisse demander au juge de fixer la date de la fin de la cohabitation et de collaboration. la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.si les conditions du report sont réunies le juge ne peut s' y opposer. si un époux s'y oppose il devra prouver que des actes de collaboration ont eu lieu après la séparation(arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2010 09-13060).rnpour la pension de reversion, ce sera en fonction de la date du divorce retenu comme prévu par la loi. il aurait fallu ne pas attendre 30 ans pour songer au divorce.rncordialement.
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