Bonjour,rnrnUn enfant devenu adulte peut t'il être condamner à rembourser ses parents des frais qu'ils ont engagé lorsque celui-ci était mineur ? merci
Bonsoir,rnrnLa réponse à votre question est simple: l'article cité ci-dessous fait obligation aux parents d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants. rnrnArticle 371-2 (code civil / legifrance) rnModifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002rnChacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.rnrnCette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.rnrnRien n'indique que l'enfant est tenu de rembourser ses parents lorsqu'il atteint la majorité.rnrnEn revanche, les enfants sont tenus à l'obligation alimentaire envers les parents qui seraient dans le besoin; ci-dessous, lien vers "vos droits.service public":rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtmlrnrnCordialement.
Merci pour cette réponse très cohérente.rnrnTrès Cordialement
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