Bonsoir,rnrnVoilà j'ai une question concernant la saisie sur salaire d'une pension alimentaire effectuée par un huissier:l'huissier se rend chez l'employeur lui-même?j'essaie de savoir ce soir,comment il procède...rnAussi malgré la saisie de l'huissier,peut-on porter une plainte quand même pour abandon de famille?rnLa plainte se fait à partir de quand?s'il manque un bout de mois puis le mois de décembre et janvier du coup vu que demain nous sommes le 6 et elle est payable entre le 1 et le 5 est-ce suffisant?rnrnrnMerci d'avance à ceux qui s'y connaissent.... Dernière modification : 05/01/2012
Bonsoir,rnrnUn seul mois de retard suffit, voire un simple manque de regularité dans les dates de versement.rnrnLire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F998.xhtmlrnrnVotre employeur recevra "une notification au tiers debiteur" et devra accuser réception à l'huissier de cette demande de recouvrement direct dans les huit jours. Il la recevra par courrier
Merci,je n'ai pas bien saisi...."mon employeur"?ou le sien?rnrnPar contre pour le temps suffisant ou non,je demandais pour une plainte....rnrnMais c'est une procédure un peu difficile non?
J'ai compris, surement à tort, que c'est vous qui n'aviez pas payé la pension alimentaire et que vous alliez etre saisie sur salaire !rnrnL'employeur qui va recevoir l'avis à tiers detenteur sera bien sur l'employeur de celui qui doit payer les pensions alimentairesrnrn constitue un abandon de famille, au sens de l’article 227-3 du code pénal, le fait de ne pas verser à son ex-conjoint(e), pendant plus de deux mois, la pension alimentaire due pour les enfants.rnrnL’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.rnrnNon ce n'est pas une procedure difficile, dans ce lien vous aurez un modèle de courrier http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/famille/lettre-de-depot-de-plainte-pour-abandon-de-famille-suite-a-une-pension-alimentaire-non-versee,1446 à adresser au procureur de la republique
Quand je disais difficile,je voulais dire dur pour le débiteur....rnJe pourrais car je galère pour la PA et j'ai droit à de nombreux embêtements,depuis le dépôt d'une nouvelle requête du père,il s'est plus ou moins calmé mais ce fut menaces,pression,agressivité....et j'avoue ne plus en pouvoir.rnCette personne me réclame en plus 1000 euros de dédommagement selon l'article 700....rnrnMerci.rnrnUne dernière question: si j'ai saisi un huissier,la plainte n'est plus possibe?rnrnMerci à vous.
Ca y est, je vous remets yaya33 :)rnrnPourquoi voulez vous qu'une saisie directe sur salaire soit un peu dure, il est bien dur avec vous, alors pas de sentiment. rnrn Cette personne me réclame en plus 1000 euros de dédommagement selon l'article 700.... rnrnPour ça, laissez le parler, c'est lui qui risque d'avoir des embettements à saisir le juge trop frequemment pour rien en plus, simplement parce que vous suiviez le jugement à la lettre