Je recherche un article du code civil

Bonjour,rnrnrnPouvez-vous m’aider ?rnrnJe suis à la recherche de l’article du code civil concernant : rn rn« La communauté a laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. »rnrnAvec mes remerciements.rnrnMarie-Claire. Dernière modification : 23/08/2007

Bonjour.rnrnLa règle que vous venez de citer ne découle pas d'un article du code civil, mais de la jurisprudence : il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 mars 1992.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,\r\nCordialement