Bonjour,rnJ'élève seule mes enfants, séparée du géniteur depuis 2009. Une 1ere décision a été rendue : Domicile fixe des enfants chez la mère + 300 euros de pension alimentaire fixé en accord avec le père qui été militaire donc aucune charge.rnUne 2ème décision rendu pour changement d'adresse et rien d'inchangé.rnAujourd'hui il est demandeur d'emploi en formation et ses charges sont: Assurance (39.55) et mutuelle pr lui et mes enfants quand ils vont chez lui (60.11).rnDes dépots de plaintes posées par mes soins durant l'année 2010 pour abandon de famille. Le procureur y a prêter attention car durant quelques mois j'ai essayer d'arranger les choses via la médiatrice a titrée. rnPremière proposition faite de ca part étais : - 1 diminution de la pension alimentaire à 150euros pour 2 enfants et rajouter 150euros d'arrièré. Ma réponse à été de continué à verser les 300 euros de pension et le jour ou il trouvera un travail on rajoutera 50 euros d'arrièré en conséquence de ses revenus.rnEt en réponse en mon courrier il réclame maintenant les enfants toutes les vacances scolaires, diminution de la pension alimentaire, montant des arrièré est de 4200euros qu'il refuse de payer car apparemment je lui avai donné mon accord pour qu'il me paie des factures en remplaçant la pension!!! En plus de ca, je devrais participé aux frais de déplacements lorsqu'il vient les chercher ds le sud car il vit ds le nord.rnIl ne téléphone ni aux enfants, il ne s'occupe pas d'eux à ses vacances car sa mère qui les prends en charge.rnVoila en gros je ne sais plus quoi faire, a qui je dois m'adresser sachant que je viens de trouver un emploi, vont il prendre pr ma demande d'aide juridictionnel les impots de l'année dernière ou N-2? car je suis endettée.rnQuelles procédures devrais-je faire? rnComment contrecarré tout ca? Comment prouver que tout ce qu'ils disent est faux car y'as des factures qu'il a pu prendre a mon insu chez moi. Je suis perdue
A priori, vous n'étiez pas mariés. Il faut saisir le JAF en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants.rnrnUn avocat n'est pas obligatoire. Si vous préférez avoir recours à un avocat, il faut retirer un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle au greffe du Tribunal de Grande Instance, ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.rnrnPour une demande d'AJ pour 2012, il faudra vos revenus de 2011.rnrnCordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
On est déja passé au tribunal yas 2 decisions et il ne respecte pas le montant de la pension alimentaire et ensuite il veut demande toutes les vacances scolaires, as t'il le droit?rnAprès un PV de médiation non signé par les 2 parties, comment se passe la suite? Que fera le procureur maintenant?
Pour la pension alimentaire, vous contacrtez un huissier avec votre jugement. Vous n'aurez pas de frais.rnrnPour les vacances scolaires vous appliquez ce qu'il y a d'indiqué dans le jugement.rnrn il ne s'occupe pas d'eux à ses vacances car sa mère qui les prends en chargernrnC'est son droit. Vous ne pouvez rien dire à ce sujet. Il faut savoir aussi que le père n'a pas l'obligation d'exercer son droit de visite et d'hébergement.rnrnLe Procureur n'a rien à voir, c'est le JAF.rnrnBarêmes 2012 pour l'Aide Juridictionnelle :rnrn Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2011, doit être inférieure ou égale à 929 euros.rnPour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1.393 euros.rnrnCes plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.rnrnRessourcesrn Contribution de l'Etatrn rnde 930 à 971 EURrn 85%rn rnde 972 à 1.024 EURrn 70%rn rnde 1.025 à 1.098 EURrn 55%rn rnde 1.099 à 1.182 EURrn 40%rn rnde 1.183 à 1.288 EURrn 25%rn rnde 1.289 à 1.393 EURrn 15%rn rnrnrnN'oubliez pas la majoration de 167€ pour les deux premiers enfants à charges (à ajouter au barême).
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BonjourrnrnPour la Pension alimentaire la CAF peut se substituer au débiteur et se retourner contre lui ensuite.rnrnVoyez avec une assistante sociale de la CAF.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Merci pour ces informations.rnJ'applique la décision de justice mais je reste large pour que mes enfants se sentent bien. Tout ce que je fais c pour eux donc j'essaie de m'arranger avec la grand mere au maximum.rnJ'ai eu l'aide de la caf, j'ai engager un huissier pendant des mois ca a durer il ne l'on jamais trouver car étant militaire a l'époque, ils ont envoyer gentillement l'huissier a différentes adresse.rnEnsuite a ca fin de contrat donc avril 2011 il demande la diminution de la pension et maintenant toutes les vacances, ect.... Peut on lui donner toutes les vacances sachant qu'il est dans le 62 et moi dans le 31?
En sachant que c'est lui qui fait la demande devant le JAF, est ce possible de demander la mutation du dossier dans le sud car suis seule et je ne peu faire garder les petits longtemps
BonjourrnrnC'est le Juge des Affaires Familiales dont vous dépendez qui gère le dossier.rnrnIl n'y aura pas de transfert de dossier. Le JAF de votre région pouvant demander au JAF du Sud d'entrendre votre ex.
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