Bonjour,rnrnCadre liquidation communautaire avec bien immobilier dont compromis de vente sera signé le 30/09/2009.rnrnPuis-je demander le versement partiel de ma quote-part au Notaire ?rnrnCordialement.
Bonjour,rnrnBien sûr que non. Avec quel argent ?rnrnLe notaire ne peut pas vous avancer de l'argent.rnrnVous devrez attendre la signature de l'acte authentique pour percevoir votre quote-part.rnrnCordialement.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
