Non paiement intégral de la pa,quelles sanctions?

Mon ex aurait dû revaloriser la PA au 1er décembre passé.rnHors,malgré mes rappels,il ne l'a pas fait.rnMon avocat lui avait fait un courrier en juillet,la PA fut versée revalorisée le mois de ce courrier,puis rebaisser le mois suivant(août).rnEn septembre,le virement fut intégral.rnrnLe fait de ne pas verser intégralement une PA est-il punissable?Surtout lorsque le débiteur avait été maintes fois ramené à cette obligation,verbalement puis par avocat?rnrnMerci de votre réponse,si possible appuyée d'un article de loi.

BonjourrnrnLa non revalorisation de la pension alimentaire, considérée comme un non paiement partiel de cette pension vous permet deux actions rnrnL'une au pénal pour abandon de famillernrnL'autre au civil, il s'agit de la procédure de paiement direct de pension alimentaire.rnSi votre ex mari est employé, vous pouvez prendre contact avec un huissier de justice afin de lancer cette procédure. Elle aura pour effet de vous faire verser chaque mois le montant de votre pension (majoré du montant des arriérés réparti sur douze mois) directement par l'employeur de votre ex mari.rnCette procédure est définie par le décret du 01/03/1973.rnrnBien cordialement.

Pénal,cela signifie-t-il que je doive porter plainte auprès de la gendarmerie?rnVoici les faits.rnMon jugement date de février 2007.Mon ex a été condamné à me verser 400E de PA à compter du 1er décembre 2006 (effet rétroactif) car nous avions rédigé un accord entre nous et qu'il ne l'a pas respecté.rnLa date anniversaire de revalorisation de la PA est elle alors le 1er décembre ou le 27février (date de décision)?rnPour ma part,j'ai rappelé ce fait à mon ex à compter d'avril 2008:ignoré forcément.rnMon avocat lui a fait un courrier fin juin pour lui "rappeler" son oublie.La PA de juillet fut versée revalorisée par chèque.rnEn août,virement de 400E,sans plus.rnSeptembre,à nouveau revalorisée.Inutile de préciser que les arriérés sont "oubliés"rnMauvaise foi évidente.Que me conseillez vous?

bonjourrnrnoui pénal signifie déposer une plainte (au vu du montant qu'il vous doit...)rnrnLa date de revalorisation et l'indice applicable sont normalement énoncés dans le dispositif du jugement.rnJe ne vois pas quoi vous conseiller de plus que dans mon premier message. S'il ne régit pas à vos relances, allez voir un huissier, il lancera une procédure de paiement direct, pour le montant des deux revalorisations que votre ex mari refuse de vous régler.rnpour cela, munissez vous de l'original du jugement, une copie de sa signification, un décompte des sommes qui vous sont dues et un justificatifs de votre état civil (ainsi qu'un rib pour les virements).rnrnBien cordialement.