Bonjour,rnnotre père placé sous tutelle et déclaré incapable a pu retirer de l'argent l'argent dans une banque alors qu'il ne pouvait plus le faire. La banque n'a pas appliquérnla décision de tutelle. Que pouvons nous faire contre cette banque et pouvons nous exiger le remboursement des sommes qui n'auraient jamais dû sortir ?rnMerci pour vos réponses.
BonjourrnrnVous prévenez déjà le juge des tutelles qui a imposé cette condition.rnrnLe banquier était obligatoirement informé donc il n'a pas respecté son obligation.rnrnVous pouvez éventuellement envisager une procédure devant la juridiction compétente, mais il serait préférable d'avoir l'avis d'un avocat spécialisé dans ce genre de situation.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Merci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés