Pacs et répartition des avoirs lors d'une séparation

Publié par

Bonjour,rnMa compagne et moi-même sommes pacsés (indivision des biens acquis avant et après le PACS).rnNous avons un compte joint depuis 2007. A l'époque ses revenus étaient inférieur aux miens.rnDepuis mi-2010 ce sont ses revenus qui sont devenus supérieurs aux miens.rnComme nous allons nous séparer, elle à ouvert un compte à son nom pour y domicilier son salaire.rnLe PACS n'a toujours pas été révoqué.rnrnA t-elle le droit de procéder ainsi ?rnLégalement, et dans la mesure ou le PACS conclu précise que les biens acquis avant et après le PACS sont en indivision comment devrait être réparti nos revenus jusqu'à dénonciation de celui-ci ? .

Publié par

Le fait d'être en indivision ne veut pas dire que vous devez mettre vos revenus en commun. Elle a le droit d'avoir un compte personnel, quand même (c'est pareil dans le mariage)