bonjourrnNous souhaiterions savoir la différence entre pacs et mariage au niveau des droits successorauxrnEn effet nous voudrions que le conjoint survivant bénéficie de garanties et d'un droit d'héritagernrnAvec nos remerciements
bjr,rnle point commun c'est que le partenaire de pacs survivant ou le conjoint survivant sont exonérés des droits de successions.rnLes personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. rndonc si vous voulez que le partenaire survivant hérite, il faut faire un testament.rnrnrndans le cas du mariage,en présence d'enfants ou descendants issus des 2 époux,le conjoint survivant a le choix entre :rn un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),rn ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).rnEn principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a 3 mois pour répondre par écrit.rnEn l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.rnen outre il possèdes des droits sur le logement familial.rncdt
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