Bonjour,rnrnJe suis marié sous le régime de la communauté des bien réduit aux acquêts depuis 1997. Nous avons acheté avec mon épouse une maison en 2000. Nous avons racheté les parts de cette maison que je possédais avec mes frères et sœurs en indivision (héritage de mon grand père). Il a été fait à l'époque une vente part licitation. Nous sommes aujourd'hui en instance de divorce. J'aimerai savoir dans ce cas là, si le bien va être réparti en parts égales ou non?rnMerci.rnCordialementrnAlex. Dernière modification : 28/10/2012
tout dépend si la vente s'est fait à 50 /50 ou si elle ne s'est faite qu'à 50/50 des parts de vos frères et sœurs, rnrndans ce cas vous gardez l'avantage de vos partsrnrnpour tout savoir sur la vente immobilièrernrnhttp://www.fbls.net/modelevente.htm
Bonjour,rnrnCombien êtes-vous de frères et soeurs , afin de savoir le nombre de parts que vous possédiez dans cette indivision.rnrnLorsque vous dites avoir acheté cette maison à la suite d'une licitation, est-ce bien par une vente aux enchères (publiques ou privées, c'est-à-dire réservées aux seuls indivisaires?).rnrnEt dans l'acte de vente rédigé par le notaire, l'acquisition a-t-elle été faite par parts égales entre vous et votre épouse?rnSi c'est le cas, je pense qu'elle vous appartient pour moitié chacun.rnrnCordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés