Bonjour, j'ai un bien en commun avec mon ex mari dont je suis divorcée.rnC'est lui qui rembourse le prêt dans sa totalité. rnSi je souhaite l habiter et lui verser un loyer, ayanr des revenus très modeste, aurais je droit au APL ?
bonjour,rnrnJe ne crois pas que vous puissez percevoir l'APL pour un logement dont vous êtes propriétaire certes en division mais propriétaire quand même.rnrnvous occuperez à titre privatif un bien indivis.rnrnvotre ex pourra exiger le versement d'une indemnité d'occupation.rnrnsalutations
Justement si je lui verse un loyer,pourrai je toucher l APL ?
vous ne pouvez pas verser un loyer pour habiter un bien qui vous appartient.rnrnvous devez éventuellement une indemnité d'occupation mais ce n'est pas un loyer.rnrnde toute façon pour avoir droit à l'APL, il faut être locataire, ce que vous ne pouvez pas être, puisque vous êtes propriétaire du bien.
Bonjour,rnrnAttention aussi, l'APL ne peut être versée que si le logement est conventionné (pour une location).rnrn rnde toute façon pour avoir droit à l'APL, il faut être locataire,rnrnrnNon, pas forcément, l'APL peut aussi être versée à un propriétaire qui rembourse un prêt conventionné...
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