Bonjour,rnSi un contrat de mariage à été établit par le notaire ,est-il possible de revenir en arrière plusieurs années plus tard et d'être marié sous le régime de la communauté simplement.rnje vous remercie pour vos réponsesrnbonne journée
Bonjourrnrnlors d'une succession , le contrat de mariage d'un héritier est t-il toujours précisé rnsur les documents de la succession.rnOu s'établit un contrat de mariage (Mairie ou notaire ou les deux)rnmerci de vos réponses.
Bonjour,rnrnUn contrat de mariage est obligatoirement rédigé par un notaire.rnrnS'il précède le mariage, il en sera fait mention lors de la cérémonie civile du mariage et une mention sera portée sur l'acte d'état civil constatant le mariage.rnrnIl est possible de changer un contrat de mariage ; il faut alors repasser chez un notaire. Le nouveau contrat devra ensuite obtenir l'homologation du TGI.rnrnCi-dessous lien de vos droits service public (officiel) :rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F948.xhtmlrnrnLors d'une succession, s'il est besoin de rappeler la situation maritale des héritiers, alors ceux (ou celles) qui sont marié(e)s sous contrat seront désignées ainsi.rnrnCordialement.
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