Reconnaissance paternite sur testament

Publié par

bonjour , rnun homme peux t il reconnaître un enfant dans un testament rncela sera t il pris en compte dans une succession . Le testament doit il obligatoirement etre etabli devant notaire .rnl important pour cette reconnaissance serait que les demi freres et sœurs puissent heriter les uns des autres s'il n'y a pas de descendances.rnMerci d avance de votre réponse

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnen application de l'article 316 du code civil, une reconnaissance d'un enfant peut être faite par un acte authentique donc par un testament authentique fait devant un notaire.rnune reconnaissance faite dans un testament olographe même déposé chez un notaire ne satisfait pas à la condition d'un acte authentique donc ne sera pas valable (Civ.1°2 février 1977).rnsalutations

Publié par

Bonjour,rnEN clair il s'agit de faire établir un testament dont l'auteur reconnaitrait une paternité non reconnue à ce jour, de sorte que demi-frères et sœurs seraient alors héritiers les uns des autres en cas de décès d'un membre de la fratrie, alors qu'actuellement ils sont considérés comme des tiers entre eux.rnA condition que ce membre décède après son supputé père, sinon le testament ne sera pas appelé.rnCette reconnaissance n'aura sans doute aucun effet, car les enfants en question ont déjà un père (code civil 320)rn==rnTant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.rn==