Bonsoir,rnrnj'ai reçu un courrier d'huissier me notifiant la saisie de la pension alimentaire à la demande de sa cliente sur de simples dires.rnL'huissier ne procède à aucune mise en demeure et envoie la demande de saisie sur salaire à l'employeur.rnIl s'appuie sur une décharge de responsabilité qu'il fait signé à sa cliente.rnPeu importe la démarche il agit en toute impunité.rnIl continue d'envoyer à mon employeur les réindexations selon ses propres calculs et surtout sans que j'en sois tenu informé.rnEst-ce-légale ?rnL'huissier n'a t-il pas pour devoir de notifier avant toute saisie et surtout de justifier sa requête ?rnQuelles sont les actions que je peux mener pour fréner les agissements de cet huissier ? rnQuelles sont ses obligations avant de procéder à la saisie ?rnQui contrôle les agissements de cet huissier ?rnrnrnMerci de votre aide.
Bonsoir,rnrnJe précise quand même qui si l'huissier a procédé à une saisie sur salaire, ce n'est pas sur les simples dires de sa cliente.rnPour ce faire, il a fallu que votre ex épouse fournisse l'original du jugement où est mentionné le montant de la pension.rnNormalement, c'était à vous de faire réindexer la pension tous les ans. Si c'st l'huissier qui s'en charge, c'est parce que vous n'avez rien fait.rnIl y a des barèmes et l'huissier ne procède pas à ces réindexations selon ses propres calculs.rnEn principe, l 'huissier n'a pas à notifier à l'intéressé qu'il va procéder à une saisie.rnrnDans votre cas, l'huissier a agi de façon tout-à-fait normale.rnrnCordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
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