Succession d'un compte bancaire sans notaire

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Bonjour,rnrny a t-il un montant plafonné pour une succession sans notaire ?rnrnc'est une succession sans biens immobiliers, juste un compte bancaire.rnrnmerci pour votre aide.rnrncordialement. Dernière modification : 25/10/2010

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On dit souvent 50 000 euros, mais ça c'est le plafond pour ne pas faire de déclaration de successionrnrnhttp://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,12381,00.html

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amajuris Modérateur

bjr,rnen l'absence de biens immobiliers le ou les héritiers peuvent établir eux mêmes la déclaration de succession.rnl'héritier en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire d'un pacs n'ont aucune déclaration à faire si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (en l'absence de donations); pour les autres héritiers ce montant est de 3000 €. rncdt

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oui, bien sur et lisez bien le lien, afin de faire correctement la déclaration de succession, si vous devez en faire une.rnrnPar contre, pour débloquer la somme sur les comptes bancaires, il faudra un document : soit un certificat d'hérédité (voyez si votre mairie accepte de le faire, c'est gratuit) soit un acte de notoriété (chez un notaire, c'est payant)