Transfert de garde sans décision de justice

Bonjour,rnséparé de ma compagne depuis 10 ans, mon fils réside chez elle en Bretagne ou elle a refait sa vie.rnPour ma part, je me suis marié il y a deux ans et j'ai eu un autre enfant.rnNous avons vu un juge après notre séparation et elle a obtenu le droit de garde et une pension et moi des week-end et des vacances.rnAujourd'hui, mon fils qui a 13 ans souhaite venir vivre chez nous car les rapports avec sa mère sont devenus très difficiles, celle-ci est d'accord car elle ne veut plus le garder chez elle.Pourtant elle ne souhaite pas faire un transfert de garde en passant devant le juge car nous sommes d'accord (pour l'instant).rnQuels soct les risques?rnrnMerci de votre attention.rnCordialement

Les risques encourus , sans décision de justice sont simple , elle n est soumis à aucune obligation , donc si elle ne souhaite pas aller dans votre sens au dernier moment et changer d avis c est son droit , vous devrez respecter , la première décision de justice .rnrnLe mieux , est de saisir le Juge aux Affaires Fammiliale , pour faire valoir vos droits après à vous de choisirrnrnCordialement

Bonjour,rnrnVotre fils est mineur, il faut obligatoirement que la garde soit modifiée par le Juge aux Affaires Familiales.rnEtablissez une convention avec la mère que vous présenterez au JAF.rnrnUn avocat n'est pas nécessaire dans la mesure où vous êtes tous les deux d'accord.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Merci pour vos réponses.rnJe suis rassuré de voir que les choses peuvent se faire de cette façon.rnComment saisir le juge aux affaires familiales sans le biais d'un avocat et comment puis-je me procurer un exemple de convention ? rnEn vous remerciant de l'intérêt porté à mes interrogations.rnCordialement

Bonjour,rnrnVous mettez par écrit l'accord que vous avez conclu, vous et votre ex-compagne. Vous datez et signez tous les deux cet accord et vous l'envoyez en courrier recommandé AR au Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre fils (donc de votre ex-compagne).rnN'oubliez pas également de joindre copie du 1er jugement mentionnant le droit de garde et de visite et d'hébergement.rnrnCdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Merci pour vos réponsernj'ai pris contact avec la greffière du TGI qui m'a conseillé et me fait parvenir un modèle de convention et la liste des pièces.rnUn seul hic, 6 mois d'attente avant la convocation par le juge!!rnCdt

Vous expliquerez à votre fils que vous faites le nécessaire immédiatement mais qu'il faudra qu'il attende un petit peu. A 13 ans, je pense qu'il comprendra sans problème.rnrnC'est peut-être aussi bien, ainsi il pourra terminer son année scolaire sans avoir besoin de changer de collège.rnrnCordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

En effet et c'est ce qui était prévu à l'origine.rnLa mère avait évoqué un changement de résidence ou la pension pour la rentrée 2012 et c'est finalement ravisée pour x raisons.rnEntre temps les rapports avec son fils se sont dégradés à tel point qu'ils ne veulent pas attendre la rentrée prochaine et sa mère me demande de l'accueillir dès janvier 2013.rnCdt

Bonjour samsara,rnrnNe vous mettez pas dans votre tort. Atendez la décision du JAF.rnVous pouvez contacter un avocat et demander un référé (procédure rapide).

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Merci pour tout vos conseils.rnJe vois que des gens compétents ont la gentillesse de rendre service en offrant de leur temps et de leur attention. Il y a un peu de finesse dans ce monde de brutes.rnMon fils arrivera à la maison comme il est prévu en janvier, les démarches suivront( ou pas).rnIl me demande de l'accueillir depuis des années et sa mère avait toujours dit non, aujourdhui et même si les circonstances ne sont pas les meilleures, je ne peux pas lui faire défaut.rnJe vais certainement contacter un avocat pour un référé.rnCordialement

En espérant que la Maman ne pose pas de problème ...rnrnBonne chance à vous et à votre fils.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Merci infiniment!rnBonne continuation à vous.