Bonjour,rnje possède 25 % de parts d'une SCI qui me viennent d'une donation partage. je les possède en nue propriété. nous sommes 4 héritiers sur ce bâtiment.rn je viens d'apprendre qu'un héritier a vendu ses parts en nue propriété aux deux autres héritiers sans m'en informer. je ne connais pas les modalités de la vente ni le montant de celle-ci. on me demande aujourd'hui de voter les nouveaux statuts avec la nouvelle répartition des parts.rnde fait je me retrouve minoritaire.rnest ce que je peux faire casser cette vente? si oui comment m'y prendre.rnrnmerci à tous Dernière modification : 15/03/2010
bonjour,rnrnoui puisqu'il faut demander l'autorisation à tous les associés avant la cession,rnrnpour tout savoir sur la sci:rnrnhttp://www.fbls.net/SCIINFO.htmrnrnil faut saisir le TGI du siège de la SCI
saisir le TGI pour faire annuler la vente?rnrnmon problème est que je l'ai appris par une consultation écrite et on me demande de voter la nouvelle répartition des associés pour les statuts et que j'ai très peu de temps pour rendre le vote.rnrnmerci a tous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés