Bonjour,rnnous sommes cinq enfants en droit de succession des biens de notre père et mère décédés. Comme il ny pas de téstament, la répartition des biens, maison et capital, se fait à part égale entre les enfants. Après entente et accord entre quatre enfants sur le fait de vendre la maison à un fils dune des soeurs, la cinquième soeur soppose à cette vente.rnMa queszion est de savoir sil existe ici un droit de majorité? rnOu sil y a une autre possibilité pour pratiquer à la vente de la maison afin quelle reste dans la famille malgré cette indivision?rnmerci davancerng.w. Dernière modification : 01/06/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés