Vol entre époux séparés de biens

Publié par

Bonjour, rnrnvoici mon problème, lorsqu'un des deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens détourne sur son compte des actions ou fonds PEA par exemple appartenant à l'autre époux, je sais qu'on ne peut pas faire comme dans le régime de la communauté et demander, au stade des mesure provisoires, une provision sur communauté.rnrnDonc ma question est la suivante: quelle type de mesure conservatoire peut-on alors prendre et quel type de demande peut-on faire devant le JAF?rnrnMerci d'avance

Publié par

Bonjour,rnje ne suis pas juriste, mais je pense qu'il n'y a pas de vol entre époux.rnrnd'autre part, en droit français, il faut fournir des preuves.rnrndonc vous devez apporter la preuve de ce que vous dites au JAF.rnrnbon couragernm