Bonjour,rnJ'ai souscrit une assurance auto par internet et j'ai payé deux mois de cotisations. l'assurance m'a informé que si elle ne recevait pas les documents sous 30 jours, le contrat était résilié.rnPour diverses raisons je n'ai pas pu envoyer la totalité des documents pour la date indiquée (carte grise toujours pas faite).rnMalheureusement, j'ai eu un accident de la route (pas dans mon tort). rnrnSuis je toujours couvert, malgré tout puisque deux mois de cotisations ont été réglées ?rnQuelles conséquences pour l'autre véhicule (en tort) mais assuré ?rnQuelles conséquences pour moi ?rnJe vous en remercie d'avance pour votre réponse.rnCordialement Dernière modification : 14/12/2009
Bonjour,rnrnL'assureur vous a délivré une note de couverture d'un mois, délai suffisamment long pour fournir copie des éléments demandés. Il ne peut être tenu responsable de votre négligence pour la transmission.rnrnLe controle technique devait être fait par le vendeur dans les 6 mois précédant la vente. rnrnVous ne pourrez qu'intervenir directement auprès de votre adversaire selon art 1382 et suivants du code civil.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Avez vs fait la déclaration à la compagniern quoi qu'il en soit, déclarez immédiatementrns'il y a refus, soit vs pouvez payer et vs signez un accord amiable avec l'autre partiernsoit vous ne le pouvez pas et vvs déclarez auprès du Fonds de garantiernVous payerez à eux ensuite mais vous risquez des poursuites pour défaut d'assurance
Le constat a été établi.rnrnLe fonds de garantie sert à indemniser les victimes lorsqu'il y a défaut d'assurance de l'auteur de l'accident.rnrnDans le cas présent, le FGAO n'a absolument pas vocation d'intervenir en faveur de Patoche21 qui devra faire son affaire des dommages auprès de l'adversaire et son assureur.rnrnle FGAO n'a pas non plus vocation d'encaisser des primes. Il réclame à l'auteur des dommages les sommes avancées pour lson compternrnLorsqu'un assureur délivre note de couverture pour une garantie immédiate, la validité est d'un mois. La vignette barrée du pare-brise en fait foi.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
BonjourrnrnVotre assureur avait droit de vous résilier comme mentionné au dessus.rnrnL'assureur adverse est tenu de missionner son expert pour votre véhicule.rnAprès quoi, vous serez indemnisé par l'assureur adverse.