Accident non responsable et tiers non assuré

Bonjour,rnrnIl y a quelques semaines ma conjointe a un accrochage avec un tiers. Après remplissage du constat et visite à notre assurance pour connaitre les étapes pour effectuer les réparations, on nous indique qu'il n'y a pas de problème le constat est clair ma conjointe est déclarée non responsable et la voiture est envoyée en réparation..rnrnLe jour de la récupération de la voiture on nous dit que le tiers en question n'a pas d'assurance et que le seul moyen de reprendre la voiture c'est de payer. Ce que nous faisons sauf que maintenant notre asssurance refuse de payer les réparations.rnrnEn ont ils le droit ? Sinon que doit on faire pour pouvoir être remboursé ?rnrnMerci.

bonjour,rnrnVotre assureur a-t-il délivré une prise en charge auprès du garage?

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

quelles sont les garanties souscrites par vous ?

Bonjour,rnrndans un courrier daté du 1 er juin l' assurance mandate une société d'expertise pour le véhicule.C'est le seul courrier que nous recevrons.rnrnEn ce qui concerne les garanties la voiture est au tiers mais cela fait il une différence lorsque nous ne sommes pas responsable?rnrnMerci.

Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvable rnABIENTOT

Dans ce cas la que peut on faire pour récuperer la somme engagée ?rnrnMerci.

Il faut assigner le civilement responsable en dommage intérêt sur la base de l'art 1386 du code civil

Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvablernle fait par votre assureur n'a rien à voir avec la garantie défense-recours.rnC'est un accord que les assureurs ont pour faire expertiser directement les dommages, même lorsque vous êtes assuré au Tiers et non responsable.rnrnSi une prise en charge avait été délivrée, votre assureur aurait dû l'honorer.rnrnNéanmoins:rnrnLe responsable est connu mais non assurérnLes dommages aux biens peuvent être pris en charge par lernFonds de garantie (ex. : Cass. civ. 2e, 13 juillet 1999, n° 1022rnP, Estève c/Fonds de garantie, Argus du 13 août 1999, p. 20).rnLa victime a six mois pour aviser le Fonds, à compter du jourrnoù elle a eu connaissance de l’absence de garantie du responsable,rnet douze mois au plus tard après l’accident (art. R. 421-rn20 C. assur.).rnrnLa victime a un an à compter de la transaction ou de la décisionrnde justice définitive pour demander le paiement de l’indemnitérnau Fonds.rnRemarque : si les dommages sont uniquement matériels etrnafin de simplifier la saisie du Fonds de garantie, une conventionrna été signée entre la majorité des assureurs et le Fonds.rnSi votre assureur a adhéré à cette convention, il pourra vousrnindemniser directement et il réclamera ultérieurement le remboursementrnau Fonds (convention du 12 décembre 1996).rnrnextrait: http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_851_j202-accident_auto.pdfrnrnPosez la question à votre assureur.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvablernle fait par votre assureur n'a rien à voir avec la garantie défense-recours.rnC'est un accord que les assureurs ont pour faire expertiser directement les dommages, même lorsque vous êtes assuré au Tiers et non responsable.rnrnSi une prise en charge avait été délivrée, votre assureur aurait dû l'honorer.rnrnEn l'absence, il ne peut tenter qu'un recours directement auprès de votre adversaire sans garantir l'aboutissement.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains