Bonjour,rnMa mère vend sa maison pour financer son installation en maison de retraite.rnUn compromis de vente a été signé mais la signature de l'acte de vente est très retardé pour des procédures concernant la mise sous tutelle d'un enfant.rnLe logement continue bien sûr d'être assuré.rnLes futurs acquéreurs demandent à déposer leurs meubles.rnQuels risques prenons-nous ? Et quels engagements doivent recourir les acquéreurs?rnMerci de nous éclairer.
BonjourrnrnDans un tel cas il convient que le futur acquéreur assure ses propres biens et les risques locatifs Tant Incendie que Dégats des Eaux.rnrnEn effet ils seront considérés comme locataires avec tous les risques que cela encourt envers le propriétaire actuel selon l'art 1733 du code civil.rnrnl'occupant est présumé responsable en cas d'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure ou par vice de construction.rnrnLe batiment de votre mère doit rester assuré comme propriétaire non occupant jusqu'à conclusion de la vente chez le notaire.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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